Non, le délai de prescription en assurance ne s’applique pas s’il est absent du contrat

Au début du mois d’avril la Cour de cassation a rappelé un point très important sur le délai de prescription dans le cadre d’un contrat d’assurance. Il s’agit du délai pendant lequel un assuré peut se retourner contre son assureur pour le forcer à appliquer les termes du contrat souscrit. En principe, le délai de prescription est biennal en droit des assurances, c’est-à-dire qu’il ne dure que deux ans (il est de cinq ans en droit commun). Cela veut dire qu’une fois les deux ans passés après un sinistre, l’assuré ne peut plus réclamer à son assureur l’application du contrat. Mais pour que cette règle s’applique, il faut que certaines conditions soient réunies.

Dans sa décision datée du 3 avril 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur une affaire opposant le propriétaire d’un immeuble à son assureur MMA IARD (rejoint par MMA IARD assurances mutuelles). L’immeuble en question subit un incendie au mois de novembre 2005. Après la nomination d’un expert en février 2008, l’assureur refuse finalement de prendre en charge le sinistre. Puis ce n’est qu’en mai 2020 que le propriétaire de l’immeuble décide d’assigner l’assureur en exécution du contrat d’assurance. A première vue, le délai de prescription est largement dépassé entre novembre 2005 et mai 2020. Pourtant, le juge de cassation rappelle un point essentiel du code des assurances.