Dans une décision rendue en septembre dernier, la Cour de cassation apporte des précisions utiles sur l’impact de la mauvaise foi de l’assuré dans l’application du contrat d’assurance. Cette mauvaise foi n’entraine pas automatiquement la mise en œuvre de la clause de déchéance de garantie. Le juge rappelle les étapes indispensables qui doivent être respectées par l’assureur pour obtenir gain de cause sur ce terrain.
L’affaire jugée le 15 septembre 2022 implique un client qui signe un contrat de location avec option d’achat (LOA) pour une voiture BMW. Il assure ensuite son nouveau véhicule de location auprès de la société Macif. Le contrat d’assurance inclut une garantie en cas de vol. Mais les choses ne tardent pas à se gâter. En effet, le véhicule de location est d’abord volé, puis retrouvé incendié peu après. Le client déclare alors le sinistre à l’assureur Macif. Ce dernier détecte des incohérences dans la déclaration de vol, notamment au niveau de la date et des circonstances. Après une plainte de la Macif pour tentative d’escroquerie, la mauvaise foi de l’assuré est officiellement reconnue. Celui-ci reçoit un simple rappel à la loi pour s’être trompé dans la date du vol.
L’affaire ne s’arrête pas là car l’assuré doit régler à BMW Finance l’intégralité des loyers restants au titre de son contrat de LOA. Il réclame alors l’exécution de sa garantie vol incluse dans son contrat d’assurance Macif, ce que l’assureur refuse catégoriquement en affirmant que la mauvaise foi de l’assuré le prive de garantie. L’assureur considère effectivement que la clause de déchéance de garantie entre en jeu à cause de la fausse déclaration de l’assuré. C’est justement sur cette corrélation entre déchéance de garantie, d’une part, et mauvaise foi de l’assuré, d’autre part, que le juge de cassation est amené à se prononcer.
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