Dans une décision rendue en septembre dernier, la Cour de cassation apporte des précisions utiles sur l'impact de la mauvaise foi de l'assuré dans l'application du contrat d'assurance. Cette mauvaise foi n'entraine pas automatiquement la mise en œuvre de la clause de déchéance de garantie. Le juge rappelle les étapes indispensables qui doivent être respectées par l'assureur pour obtenir gain de cause sur ce terrain.
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Assurance-vie : l’assuré peut bien changer de bénéficiaire sans en informer l’assureur
A qui verser le capital garanti d'un contrat d'assurance-vie ? C'est la question que se posent tous les assureurs positionnés sur ce marché lorsqu'un assuré décède. Si la question peut paraître basique, la réponse n'est pas toujours aussi simple qu'on pourrait le croire. La Cour de cassation vient d'ailleurs de rendre une décision importante. Elle y confirme que l'assuré peut désigner un bénéficiaire de la garantie sans en informer son assureur. Des conditions précises doivent être réunies pour cela.
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