Modification d’un arrêté d’extension d’un avenant chez les vétérinaires praticiens salariés

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a modifié, par arrêté du 4 octobre 2021, publié le 16 octobre 2021, les dispositions de l’arrêté du 5 juillet 2021, publié le 28 juillet 2021, et portant extension de l’avenant de salaires n° 79 du 15 décembre 2020 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564). 

L’arrêté du 5 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé de l’arrêté, les termes « vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) » sont remplacés par « cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) » ;

2° Le 1er alinéa de l’article 1er est remplacé par « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l’accord du 29 mars 2019 susvisé, les stipulations de l’avenant n° 79 du 15 décembre 2020 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2021, à ladite convention collective. ».

Les modifications apportées par le présent arrêté sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #3 : les enjeux de la rentrée de septembre 2025

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #2 : le point sur la santé des HCR et la prévoyance des Services à la personne

You May Also Like

Une filiale d’Axa perd son agrément

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de retirer l'agrément dont disposait une filiale du groupe Mutuelles Axa. C'est la société La Mutuelle Phocéenne Assurance, située à Nanterre, qui perd son seul agrément qui lui permettait de réaliser les opérations relevant de la branche "23. Opérations tontinières ». Accédez à la...

L’ACPR délivre deux nouveaux agréments de captives de réassurance

Deux décisions d'agrément de captives de réassurance viennent de paraître au Journal officiel. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) donne ainsi son feu vert à la société EGIS RE, basée à Guyancourt, pour pratiquer les activités relevant de la branche R1 : non-vie. Elle devient donc la captive du groupe EGIS, géant international du conseil, d'ingénieure de la construction et d'exploitation. La ...