[Article publié initialement le 30 mars 2026]
Le vote en première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales semblait fixé le 30 mars au soir à l’Assemblée nationale. Finalement, il semble que les échanges doivent se poursuivre sur plusieurs amendements jusqu’au mercredi 1er avril, nouvelle date prévisible du vote solennel.
Rappelons que le projet de loi contient une version édulcorée de l’article 5 qui permet aux organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) de traiter les données en vue de rembourser les soins et de lutter contre la fraude. En effet, la version adoptée en première lecture de l’article 5 retire notamment aux organismes de tiers payant et aux réseaux de soins la possibilité de traiter des données de santé pour exercer leurs missions.
Et les échanges du 30 mars ont donné lieu à l’adoption d’un nouvel amendement qui vise directement les Ocam. Il s’agit de l’amendement n° 454 porté par Cyrille Isaac-Sibille par lequel l’amende maximale encourue par les Ocam en cas de violation du Règlement général relatif à la protection des données (RGPD) et de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi informatique et libertés) est doublée. Le plafond atteint donc soit 40 M€, soit 8% du chiffre d’affaires mondial total de l’exercice précédent (le montant le plus élevé étant retenu).
En parallèle la Fédération nationale des opticiens de France (FNOF) qui est, rappelons-le, à l’origine de la mise à l’écart des plateformes de tiers payant et des réseaux de soins, déplore le rejet de son amendement n° 848 travaillé avec les députés Ensemble. Cet amendement devait lutter contre la fraude au remboursement des lentilles de contact en assurant une traçabilité un contrôle par la télétransmission systématique d’un acte de délivrance (non facturable) lors du retrait physique des lentilles chez l’opticien.
