La fusion en cours dans la branche de la Métallurgie donne lieu à un débat juridique fort intéressant sur la liberté de négociation des partenaires sociaux. Alors que la nouvelle CCN (IDCC 3248) s’applique depuis le 1er janvier 2023 pour sa partie santé-prévoyance, des litiges sont en cours dans le cadre de 2 conventions locales : celles de la métallurgie de Savoie (IDCC 822) et de la métallurgie de Gironde (IDCC 1635). Dans les deux cas, la CGT réclame l’annulation des avenants actant la « révision-extinction » de la convention collective locale qu’elle a refusé de signer. L’objectif de cette démarche judiciaire n’est pas tant de faire annuler les avenants que d’empêcher un précédent qui ouvrirait la voie à un nouveau mode d’abrogation des conventions collectives.
Par une décision rendue le 24 novembre 2022 (que nous évoquions déjà ici), la cour d’appel de Chambéry est venue confirmer la position de la CGT Métallurgie de Savoie, ci-après « la CGT » (à notre connaissance, la cour d’appel de Bordeaux n’a pas encore rendu sa décision concernant la convention locale de la Gironde). Contrairement à ce que jugeait le tribunal judiciaire en première instance, le juge d’appel ordonne l’annulation de l’avenant signé le 9 février 2022. Par conséquent, la convention collective locale de la métallurgie de la Savoie n’est, officiellement, pas abrogée.
En pratique, nous allons voir que cette décision n’a pas d’impact extraordinaire sur la mise en place de la nouvelle CCN. En revanche, la portée générale de cette affaire est très importante et la décision finalement rendue par la Cour de cassation devra être surveillée d’extrêmement près.
Ce contenu est réservé aux abonnés
1 comment