La fusion en cours dans la branche de la Métallurgie donne lieu à un débat juridique fort intéressant sur la liberté de négociation des partenaires sociaux. Alors que la nouvelle CCN (IDCC 3248) s'applique depuis le 1er janvier 2023 pour sa partie santé-prévoyance, des litiges sont en cours dans le cadre de 2 conventions locales : celles de la métallurgie de Savoie (...
Pertes d’exploitation : Axa une fois de plus condamné en appel
Le dossier de l'assurance des pertes d'exploitation continue et n'est pas favorable à l'assureur Axa. La cour d'appel d'Aix-en-Provence vient en effet de le condamner (à nouveau) face à 3 restaurateurs. Elle confirme ainsi sa position déjà délivrée dans une première condamnation de l'assureur en février 2021.
Dans les 3 affaires jugées, la cour...