La CCN 65 opte finalement pour la baisse de ses garanties prévoyance

La CCN du secteur sanitaire, social et médico-social (ou CCN 65, IDCC 405) couvre ses près de 7 000 salariés en prévoyance collective depuis plus de 10 ans. Une récente révision du régime, sous recommandation AG2R (en tandem avec l’Ocirp sur le service des rentes) jusqu’en 2026, tire les conséquences d’un déficit structurel avéré. En septembre dernier, les partenaires sociaux s’étaient vus offrir deux possibilités tout aussi épineuses pour corriger la trajectoire du régime : d’une part baisser les prestations, d’autre part augmenter les cotisations. C’est la 1ère option qui a finalement été choisie.

C’est l’avenant signé le 18 novembre 2022 dans la CCN 65 qui cristallise l’évolution à la baisse des garanties prévoyance. Le texte, tout juste paru au BOCC, s’inscrit directement dans le processus de fusion conventionnelle de l’ensemble du secteur médico-social à but non lucratif (qui englobe aussi les CCN 51, CCN 66 et CCN de la Croix-Rouge). En effet, le préambule de l’avenant précise clairement que “les partenaires sociaux signataires de l’accord entament sans délai une réflexion sur les voies et moyens d’un accord inter-branche afin de consolider les paramètres techniques et financiers du régime de prévoyance“. Autrement dit, la solution trouvée par le texte signé en novembre 2022 n’est qu’une étape intermédiaire. La véritable piste de pérennisation du régime de prévoyance de la CCN 65 serait une fusion au sein d’un régime mutualisé unique et commun aux 4 conventions rassemblées dans la future CCN du secteur médico-social à but non lucratif. Les partenaires sociaux concernés sont toutefois bien loin d’un tel niveau d’entente. En attendant, c’est donc par une révision des prestations de prévoyance proposées aux salariés que le secteur sanitaire, social et médico-social espère revenir à un semblant d’équilibre.