Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) sont au cœur de 2 propositions de loi actuellement discutées au Sénat. Ces propositions de loi (l’une à lire ici, l’autre, organique, à lire là) visent à mettre à jour le cadre législatif qui n’a pas bougé depuis 2005. Le rapport que vient de remettre la Commission des affaires sociales au Sénat (reproduit en fin d’article) fait le point sur tous les ajouts destinés à renforcer le contrôle du Parlement.
Les propositions de loi entendent à la fois étendre le périmètre des LFSS en y intégrant par exemple le régime d’assurance chômage (ajouté par la commission au Sénat), tout en refusant de transformer les LFSS en lois portant « diverses mesures d’ordre social » (ce que semble vouloir la majorité à l’Assemblée nationale). L’un des objectifs de ces lois est surtout de créer un système permettant de revenir à l’équilibre des comptes sociaux. Cela passe notamment par l’instauration d’une règle d’or qui oblige à obtenir des comptes sociaux équilibrés sur 5 ans.
Mais la commission des affaires sociales au Sénat a également profité de ses séances de travail pour ajouter des mesures renforçant le contrôle du Parlement sur le suivi des LFSS.
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