L’introuvable décret dédié à la santé collective des travailleurs des Esat

C’est aujourd’hui que tous les travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail (Esat) doivent obligatoirement être couverts en santé collective par leur employeur. Ces travailleurs (qui ne sont pas des salariés) sont censés pouvoir être dispensés d’adhérer à cette couverture, mais le décret n’est toujours pas paru.

Tous les organismes de complémentaire santé collective positionnés sur le marché des Esat doivent s’armer de patience. Le décret pourrait paraître dans les prochains jours (compte tenu du contexte politique actuel, on imagine sans peine un climat compliqué parmi les équipes des ministères). C’est l’article L. 344-2-10 du code de l’action sociale et des familles qui précise, à son alinéa 2, le rôle de ce décret.

Son premier objectif est évidemment de définir les cas de dispense d’adhésion offerts aux travailleurs des Esat. Si on peut imaginer que ces cas de dispenses ont de fortes chances de se rapprocher de ceux qui existent déjà pour les salariés des entreprises privées, il est nécessaire d’attendre le décret pour en être certain.

Par ailleurs, le décret doit aussi définir les différentes adaptations de la couverture collective des travailleurs des Esat qui dépendent du régime local Alsace-Moselle. Nous signalerons sa publication au Journal officiel dès que possible.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
5 commentaires
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord à la CCN des entreprises d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 1er avril 2025, les dispositions de l'accord du 20 février 2025 relatif à l'insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et des...

Avis d’extension d’un avenant à la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 1er avril 2025, les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 février 2025 relatif au contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (...