L’extension au Journal officiel (JO) de la nouvelle convention collective nationale (CCN) fusionnée des salariés des cabinets d’avocats (IDCC 3253), marque une étape décisive pour le secteur. Cette extension permet effectivement au nouveau texte conventionnel d’entrer en vigueur à compter du 1er octobre 2025. Mais ce texte qui réunit les conventions initiales du personnel non-avocat (ancien IDCC 1000) et des avocats salariés (ancien IDCC 1850) n’est pas étendu sans heurts. L’arrêté ministériel contient 6 exclusions et 8 réserves que nous détaillons ci-après et dont nous proposons une synthèse pratique en PDF en fin d’article.
La lecture attentive de l’arrêté d’extension publié le 26 septembre 2025, montre que le ministère du travail veille toujours au grain. Ses exclusions et réserves doivent être connues des cabinets d’avocats et de leurs services RH qui doivent appliquer la CCN unifiée. Nous proposons donc d’analyser le fondement de chacun des exclusions et réserves pour fournir aux professionnels les clés de lecture indispensables à leur mise en conformité.
Les 6 exclusions d’extension de la CCN des cabinets d’avocats
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