La CCN unifiée des cabinets d’avocats peut enfin entrer en vigueur

entreprise

Cela fait plus d’un an que les partenaires sociaux du secteur des avocats ont signé leur convention collective nationale (CCN) unifiée. Ce texte est désormais référencé sous l’identifiant de convention collective (IDCC) 3253 et remplace les IDCC 1000 et 1850. Mais pour entrer en vigueur, cette CCN fusionnée devait être étendue. C’est désormais chose faite.

Rappelons que la CCN des salariés des cabinets d’avocats est datée du 21 juin 2024 (entièrement disponible ici) et ne peut s’appliquer que le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel (JO) de son arrêté d’extension en vertu de son article 5. Alors même que l’avis est paru en août 2024, ce n’est qu’aujourd’hui, le 26 septembre 2025 que l’arrêté définitif sort au JO. Cette CCN s’appliquera donc dès le 1er octobre 2025.

Bon à savoir : la question de la santé et de la prévoyance collective de la nouvelle CCN des cabinets d'avocat n'est toujours pas tranchée à l'heure actuelle. Nous invitons nos lecteurs à relire notre article qui synthétise la situation dans ce domaine.

Notons que la CCN unifiée des cabinets d’avocats n’est toujours pas référencée parmi les « accords de branche et conventions collectives » sur Légifrance. Gageons que cette extension devrait mettre un terme à cette absence.

Enfin, nous remarquons que l’arrêté d’extension contient quelques exclusions et réserves. C’est souvent le cas lorsque des conventions collectives entières sont examinées. Nous reviendrons prochainement dans un article sur ces éléments.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
1 comment
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

Lancer la vidéo

Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

You May Also Like

PSC santé dans la FPH : cet amendement qui vise à sécuriser l’appel d’offres national

Dans la foulée de la mise en signature de l'accord consacré à la protection sociale complémentaire (PSC) santé dans la fonction publique hospitalière (FPH), le gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) afin d'inscrire la sélection des contrats d'assurance au niveau national dans la...

Solvabilité II : EIOPA valide l’allègement de forme du reporting et des publications

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) vient de répondre aux modifications proposées par la Commission européenne sur les normes techniques d'exécution (ITS) de reporting et de publication liées à Solvabilité II. L'EIOPA avait déjà soumis des éléments le 30 mars 2026 auxquels la Commission a répondu. Cette dernière propose de sortir des ITS les instructions détaillées, qui seraient publiées sur le site de l'Autorité...

Kinésithérapie : l’UNOCAM pose ses conditions pour négocier l’avenant 9

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) a décidé le 10 novembre, à l'unanimité de son bureau, de participer aux négociations d'un avenant n° 9 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, à l'invitation de l'Assurance maladie. L'organisation accueille favorablement ces discussions mais rappelle que les complémentaires santé financent déjà une large part des soins. En effet le ticket modérateur de 40% est...

Avis d’extension d’accords régionaux (Grand-Est) chez les OETAM du bâtiment

Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 13 novembre 2026, les dispositions de 5 accords régionaux (Grand Est) du 28 septembre 2026 relatif aux salaires et auxindemnités de repas, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire entreprises occupant jusqu’à dix et...

Avis d’extension d’un accord concvlu dans la convention collective unifiée « Ports et Manutention »

Le ministre travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 11 novembre 2026 les dispositions de l’accord n° 3 du 14 octobre 2026 relatif à la création des CQP ouvriers dockers dans la branche manutention portuaire (filière exploitation portuaire), conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention (...