Les principaux articles de la loi santé qui font l’objet d’amendements en commission

C’est mardi 17 mars 2015 à 17h que la commission des affaires sociales a commencé à examiner le projet de loi relatif à la santé. Cela a débuté par une audition de la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Marisol Touraine. Ce projet de loi fait beaucoup parler de lui notamment concernant la généralisation du tiers-payant qui fait grogner les professions médicales visées. 

Plus de 480 amendements ont été déposés en commission, il convient de s’intéresser aux principaux articles visés. 

 

L’article 1 du projet de loi en première ligne

Cet article 1 redéfinit la politique de santé de l’Etat à l’article L. 1411-1 du Code de la santé publique : il prévoit que “la Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection et à la santé de chacun”. L’article décompose le contenu de la politique de santé et précise sa mise en œuvre. 

Une grande quantité d’amendements a été déposée sur ce texte. 

Une partie des amendements vient apporter des modifications de forme. Certains autres amènent des précisions de contenu, beaucoup d’amendements sont identiques : plusieurs députés souhaitent par exemple préciser que “Les associations d’usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire“. D’autres ajoutent que “Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre la politique de santé pour assurer l’équilibre de l’offre de soins dans les territoires” (Amendement AS 395). 

En tout, l’article premier du projet de loi fait l’objet de plus de 90 amendements qui vont tous dans le même sens : préciser la définition de la politique de santé ainsi que son champ et ses modalités d’action. 

 

La prévention et la promotion de la santé pilier de la politique de santé

Les articles liés à ce thème de la loi santé sont nombreux. 

L’article 2 axé sur la prévention dans les écoles est visé par 35 amendements qui tendent à améliorer la contribution de l’école à la politique de santé de l’enfant. 

L’article 3 permet de faciliter l’accès à la contraception d’urgence dans les établissements scolaires, l’infirmier peut l’administrer même en cas de d’accessibilité immédiate d’un centre de planification ou d’éducation familiale. Les amendements complètent ce dispositif. 

L’article 4 interdit la vente à des mineurs de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool. Plusieurs amendements viennent encadrer ce dispositif, notamment par la mise en place de volets éducatifs, de nouvelles interdictions. 

L’article 5 met en place un nouveau dispositif d’information nutritionnel à destination des consommateurs. Les amendements viennent augmenter le dispositif, en amplifiant la promotion de l’hydratation par exemple. D’autres, comme celui déposé par M. Accoyer, demandent la suppression de l’article au motif qu’il envoie de mauvais signaux. 

 

La facilitation du parcours de santé

L’article 12 crée une section 4 au chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du Code de la santé publique. Cette section se nomme “service territorial de santé au public”. Cet article crée alors un service propre à chaque Agence régionale de santé. L’objet même de l’article est contesté par 3 amendements (AS 445, AS 689 et AS 827). Les auteurs de ces amendements demandent tous la suppression de l’article : ils dénoncent une étatisation de la médecine libérale, une complication de l’exercice des missions des acteurs de soins, de nouvelles démarches administratives. 

Le Gouvernement amène, quant à lui, un amendement qui réécrit l’article entièrement. Beaucoup d’autres amendements viennent apporter des détails à son contenu. 

 

La place de l’hôpital sur le territoire

L’article 26 du projet de loi vise à définir l’action des établissements de santé et plus particulièrement la mise en œuvre du service public hospitalier. 

De nouveau, des amendements de suppression sont déposés par M. Accoyer, M. Larrivé, et par un groupe de députés. Ils estiment que l’article oppose le secteur privé et le secteur public alors qu’ils sont complémentaires. Ils considèrent que l’article va à l’encontre de l’objectif de réduction des dépenses dans le secteur sanitaire. 

Le Gouvernement pose, là encore, un amendement qui réécrit l’article pour plus de précision. Il a pour objet de mieux prendre en compte les spécificités du secteur privé. Il vise également à reconnaître la place spécifique des établissements privés d’intérêt collectif

 

L’article 27 a trait aux groupements hospitaliers de territoire. Il les définit, précise leur mise en place, la manière d’y adhérer ou non. Quelques amendements ont été déposés pour modifier des points précis, surtout dans la forme, du texte. Le Gouvernement a apporté un amendement qui centre la formation des groupements hospitaliers de territoire sur la constitution du projet médical. Le texte prend aussi en compte les spécificités de certains établissements. 

 

Préparation des métiers de demain

L’article 32 relatif à la possiblité pour les pharmaciens d’officine de réaliser des vaccins eux-mêmes est très contesté. 6 amendements de suppression ont été déposés, dont un par le rapporteur M. Touraine. Cet amendement était extrêmement contesté par les professions médicales habilitées à effectuer ces actes. 

Il est probable que cet article sera finalement supprimé lors des discussions en séance à l’Assemblée nationale. 

 

Création des conditions d’un accès ouvert aux données de santé

L’article 47 est, avec l’article 1, l’un des plus amendés. Il est également très contesté du fait du sujet qu’il aborde : l’ouverture des données de santé. 

Deux amendements de suppression ont été déposés sur ce texte. L’un et l’autre visent à supprimer cet article car leurs auteurs estiment que le projet de loi ne fait que créer un système difficile à comprendre, compliqué à mettre en place, et allant à l’encontre d’une ouverture effective des données telle que revendiquée par le Gouvernement. 

Le Gouvernement lui-même a grandement amendé cet article (comme nous l’avons constaté dans une précédente publication). Il est vrai que l’objectif d’une ouverture des données de santé semble difficilement atteignable lorsque l’on aborde l’article 47 du projet de loi santé. Il est touffu, complexe et ne propose une mise à disposition libre que pour des données préselectionnées et agrégées. Si le respect du caractère privée des données directement ou indirectement nominatives est évidemment primordial, celui-ci semble parfois être invoqué comme une barrière infranchissable par le Gouvernement. 

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