Le projet de loi santé de la Ministre Marisol Touraine sera discuté dès cette semaine. Son contenu exposé dans cet article a déjà fait l’objet de plusieurs amendements.
Il s’agit d’amendements qui émanent exclusivement du gouvernement et qui ont été déposés vendredi 13 mars 2015.
Huit amendements pour un seul article
Le Gouvernement n’a présenté que 8 amendements qui ont tous pour objet de modifier l’article 47 du projet de loi santé relatif à la création des conditions pour un accès ouvert aux données de santé.
L’amendement AS 1373 modifie en profondeur l’article initial du projet de loi. Il substitue aux alinéas 1 à 52 de l’article 47 soixante-quatorze alinéas. Cet amendement crée un article préliminaire dans le Code de la santé publique : l’article L. 1460-1 qui présente notamment les principes fondamentaux conciliant l’ouverture des données publiques de santé et le respect de la vie privée en cohérence avec la loi informatique et liberté. L’amendement complète également la partie relative au Système national des données de santé (SNDS). Il ajoute également à l’article L. 1461‑2, que la mise à disposition des données anonymes produites à partir du SNDS (en « open data ») est gratuite. Le texte précise que seuls les services de l’État, établissements publics ou organismes chargés d’une mission de service publics pourront avoir un accès permanent au SNDS. Pour accéder à la base de données du SNDS, les personnes produisant ou commercialisant des produits de santé ou participant à la gestion de contrats d’assurance devront démontrer que les modalités d’accès aux données du SNDS rendent impossible toute utilisation de ces données à des fins interdites.
L’amendement AS 1377 présente de façon concise les changements à apporter à l’article L161‑28‑1 du code de la sécurité sociale relatif à l’existence et aux finalités du SNIIRAM (système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie). Le SNIIRAM est, pour faire court, le système qui récupère les données issues des soins de villes.
L’amendement AS 1387 regroupe et clarifie les dispositions transitoires de l’article 47.
L’amendement AS 1378 clarifie le fait que l’accès aux données relatives aux causes médicales de décès doit être motivé par une finalité de santé publique.
L’amendement AS 1379 clarifie et complète le cadre d’usage du numéro d’inscription au répertoire national (NIR) en tant qu’identifiant national de santé (INS).
Les amendements AS 1381 et AS 1383 sont des amendements de forme.
Enfin l’amendement AS 1386 concerne les modalités de délivrance d’autorisation d’accès aux données par la CNIL. L’amendement concerne aussi la composition du comité d’experts qui donne son avis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur les demandes d’accès aux données de santé à des fins d’études, recherches ou évaluations n’impliquant pas la personne humaine.
Un projet frileux en matière d’open data
Ces amendements ont tous pour but de clarifier, d’apporter des précisions, de compléter les dispositions relatives à une ouverture des données de santé.
Si des mesures comme la gratuité d’accès aux données anonymes produites à partir du SNDS vont dans le bon sens, il n’en demeure pas moins que le gouvernement maintient un système à deux vitesses. Cette marque de prudence n’est pas dénuée de sens, l’objectif est d’abord de protéger les données (en les anonymisant) avant de les rendre public.
Mais cette procédure qui sera sûrement longue n’est pas pour rassurer les partisans d’un open data plus courageux. En effet, le projet de loi prévoit d’ouvrir d’un côté des données agrégées (rassemblement de multiples données pour un résultat global, cela permet de limiter fortement le risque de réidentification), de l’autre il envisage de garder un système très restrictif d’accès aux données les plus précises contenues dans les bases de données nationales. Il n’est pas encore possible de savoir quelle sera la qualité des données qui auront l’occasion d’être mises en open data, mais il est évident que le fait d’avoir un accès plus direct aux bases de données sera un avantage conséquent.
Reste donc à savoir si des amendements plus ambitieux en terme d’open data seront abordés à l’Assemblée nationale.
