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Les catégories objectives (ex article 36) redéfinies en protection sociale complémentaire dans le secteur du jouet

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L’avenant n°94 du 25 juin 2024 à la Convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 (IDCC 1607) redéfinit ses catégories objectives de salariés cadres, assimilés cadres et étend sa catégorie objective cadres à certains non-cadres.

L’avenant a été conclu par l’organisation patronale La Fédération Française des Industries Jouet-Puériculture avec les organisations syndicales FGMM – CFDT, CFE – CGC Métallurgie, FG – FO Construction.

L’avenant signé le 25 juin 2024 entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Cependant son application est subordonnée à la fois à la publication de l’arrêté d’extension au JO mais aussi à son agrément par la commission paritaire de l’association pour l’emploi des cadres (Apec). Un avis d’extension a été publié le 7 août 2024.

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Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé. Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist. Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.

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