Les députés ont adopté hier, en deuxième lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026). Cette adoption à quelques voix près (voir ci-dessous) ne permet pas de savoir si le texte sera adopté sous cette forme lors du vote final qui aura lieu à l’Assemblée nationale après un nouveau passage au Sénat. A ce stade, le déficit de la Sécurité sociale dépassera les 19 Md€ en 2026 (mais ce déficit est sous-estimé grâce à des transferts de l’Etat savamment insérés par le gouvernement).
Les professionnels de la complémentaire santé suivent évidemment le sujet de très près car ils sont directement touchés par la taxe, dite exceptionnelle, à 1 Md€ (ou 1,1 Md€ selon les projections) insérée à l’article 7 du projet de loi. Rappelons que cette taxe a été assortie de 2 mesures lors des débats en deuxième lecture. D’une part les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) auront l’interdiction d’augmenter leurs tarifs entre 2025 et 2026 (mesure totalement inapplicable et parfaitement contraire au principe de liberté contractuelle portée par le député Jérôme Guedj et le groupe socialiste). D’autre part une négociation devra s’ouvrir au 1er trimestre 2026 entre le Gouvernement, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) pour définir les conditions dans lesquelles la taxe ne soit pas répercutée sur les cotisations dues par les assurés.
Lors des ultimes débats dans l’hémicycle, le gouvernement s’est engagé à ne pas prendre les mesures réglementaires initialement envisagées pour augmenter les franchises médicales ou pour diminuer le remboursement des cures thermales par la Sécurité sociale.
Nous savons que le Sénat a une tout autre vision du PLFSS 2026 que l’Assemblée nationale. Le retour du texte au Palais du Luxembourg dès la fin de semaine n’aura toutefois que peu de conséquences sur l’issue finale car c’est aux députés que reviendra le dernier mot. En d’autres termes, les négociations entre députés doivent déjà aller bon train en vue du vote ultime.
