Le juge confirme l’affaiblissement de la portabilité en cas de liquidation judiciaire

La Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant que l’assureur peut, même après la liquidation d’une entreprise assurée, résilier ses contrats de protection sociale complémentaire collective. Cela a pour effet de priver les anciens salariés de l’entreprise liquidée du bénéfice des contrats dans le cadre de la portabilité.

Dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2024, la société Aigle Azur avait souscrit des contrats collectifs de prévoyance et de santé pour ses salariés auprès de la société Quatrem, (aujourd’hui membre du groupe Malakoff Humanis). Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de la société, les liquidateurs ont demandé à l’assureur de maintenir ces garanties pour les salariés licenciés. Cependant, l’assureur a résilié ces contrats, refusant par ricochet l’application de la portabilité.