Le forfait jours jugé insuffisamment encadré dans la CCN des avocats salariés

Dans une récente décision la Cour de cassation attaque frontalement l’encadrement du forfait jours dans la convention collective nationale (CCN) des avocats salariés de cabinets d’avocats (IDCC 1875). La juridiction met en avant l’inadéquation des mesures conventionnelles avec les obligations légales. La mise en place du forfait jours dans un cabinet d’avocat, sur le fondement de la CCN, requiert alors l’instauration de mesures complémentaires par l’employeur pour combler ce déficit de conformité juridique.

L’affaire jugée dans la décision du 24 avril 2024 oppose une avocate salariée à son ancien employeur, le cabinet Ernst & Young (dit EY). Elle y était avocate au forfait jours depuis novembre 2013 et a été licenciée pour cause réelle et sérieuse en mai 2020. La plaignante conteste alors son licenciement sur plusieurs fondements et réclame, entre autres, l’annulation du forfait jours auquel elle était soumise ainsi que le paiement de ses heures supplémentaires alors effectuées.