Le dispositif APLD est mise en place dans la CCN de l’expédition de fruits et légumes

Un accord relatif à l’activité partielle APLD a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (IDCC 1405).

Il s’agit de l’accord collectif du 10 février 2022 qui a pour objet de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), conformément à l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié. Le texte a été signé par l’organisation d’employeurs ANEEFEL ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC et FGTA-FO.

Il prend effet le premier jour suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Il est conclu pour une durée déterminée. Conformément aux dispositions légales, les entreprises peuvent déposer leurs documents unilatéraux auprès de l’autorité administrative jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
3 comments
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #8 : tolérance Urssaf et 2 régimes prévoyance à suivre

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la DGAFP évoque le cas "Alan" dans la fonction publique

You May Also Like

La CCN de l’hôtellerie de plein air HPA revient sur le fonctionnement de la CPPNI

Un avenant modificatif relatif à la CPPNI a été conclu dans la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 (IDCC 1631). Daté du 22 septembre 2026, il a pour objet d'améliorer les conditions de participation aux réunions de négociations des représentants salariés des organisations syndicales représentatives de salariés, telles que définies à...

Un avenant salarial paraît dans la CCN des métiers de l’éducation culture et animation ECLAT

Les partenaires sociaux de la CCN des métiers de l’éducation, culture, loisirs et animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires ECLAT (IDCC 1518) ont conclu un avenant salarial n°213. Daté du 24 septembre 2026, il porte sur une évolution des deux valeurs de points au 1er janvier 2027, compte tenu de différents facteurs à la...

Les salaires évoluent à nouveau dans le commerce de détail de l’habillement

Un avenant n°30 sur les salaires a été conclu dans la CCN du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (IDCC 1483). Il a été signé le 18 septembre 2026 par les organisations d’employeurs Fédération Nationale de l’Habillement et CNDL ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFDT, UNSA Commerces Distribution & Services...

Avis d’extension d’un avenant conclu dans la CCN des gardiens, concierges et employés d’immeubles

Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 18 novembre 2026, les dispositions de l’avenant n° 116 du 12 octobre 2026 relatif à la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (...