Un accord relatif à l’activité partielle APLD a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (IDCC 1405).
Il s’agit de l’accord collectif du 10 février 2022 qui a pour objet de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), conformément à l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié. Le texte a été signé par l’organisation d’employeurs ANEEFEL ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC et FGTA-FO.
Il prend effet le premier jour suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Il est conclu pour une durée déterminée. Conformément aux dispositions légales, les entreprises peuvent déposer leurs documents unilatéraux auprès de l’autorité administrative jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard.
IDCC-1405-Accord-collectif-activite-partielle-APLD
3 comments