Dans son dernier rapport annuel d’activité, le médiateur de la protection sociale (rattaché à la FIPS, ex-CTIP), fait le point sur les thèmes abordés dans les demandes de médiation. C’est l’occasion pour le médiateur de rappeler sa doctrine que les institutions de prévoyance sont invitées à suivre en cas de litige avec leurs assurés. Mais on remarque un grand absent dans les thèmes abordés.
La liste des différents sujets auxquels le médiateur de la FIPS fait face depuis 2010 en santé et prévoyance est très vaste. On retrouve notamment des questionnements liés au 100% santé, aux plafonds de remboursements, aux dispenses d’affiliation mais aussi à la portabilité des garanties. Cependant, on peut s’étonner de l’absence totale du sujet du degré élevé de solidarité (DES ou HDS pour haut degré de solidarité). Celui-ci est pourtant largement diffusé depuis la mise en place de la recommandation en protection sociale complémentaire collective le 1er janvier 2016. Un domaine dans lequel les institutions de prévoyance ont pignon sur rue.
Si certains pensent que l’absence du degré élevé de solidarité dans le rapport est plutôt bon signe parce qu’elle est plutôt de nature à démontrer qu’il n’existe pas de frictions entre assurés et institutions de prévoyance, nous pensons au contraire que c’est un signal de la très faible diffusion du DES en pratique. Comment ne pas trouver étrange que des dispositions d’aides, de soutiens ou encore de prévention censées bénéficier à des millions de salariés sous conditions n’aient jamais donné lieu à la moindre médiation depuis 10 ans ?
La question doit forcément se poser alors que des prestations accessibles à certaines conditions (revenus, condition physique, âge…) financées par une cotisation payée par les entreprises et les salariés ont tous les atouts pour générer des litiges. Il est tout à fait possible que le DES soit mis en œuvre intégralement par toutes les institutions de prévoyance dans toutes les conventions collectives nationales (CCN) où il existe. Mais le fait qu’il n’y ait absolument aucun couac depuis 10 ans laisse dubitatif. Eric Verhaeghe l’expliquait d’ailleurs dans sa dernière tribune mensuelle, le mécanisme du degré élevé de solidarité tel qu’il fonctionne aujourd’hui pourrait mettre en péril le principe de la recommandation.
