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Le délit de violation du confinement, trop imprécis, au bord de la censure ?

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La Cour de cassation vient de décider de renvoyer 3 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au délit lié à la violation du confinement. Les Sages devraient donc bientôt trancher la question de savoir si les sanctions infligées aux individus au bout de 3 violations caractérisées du confinement en 30 jours respectent la Constitution. La raison ? L’imprécision des obligations et interdictions impos&e

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