La Cour de cassation vient de décider de renvoyer 3 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au délit lié à la violation du confinement. Les Sages devraient donc bientôt trancher la question de savoir si les sanctions infligées aux individus au bout de 3 violations caractérisées du confinement en 30 jours respectent la Constitution. La raison ? L’imprécision des obligations et interdictions imposées aux individus pendant le confinement pourrait être contraire à 2 principes constitutionnels.
Au total, le juge de cassation a reçu 5 QPC portant sur ce thème lié à la répression de la violation du confinement. Il devra encore étudier les deux QPC transmises le 23 avril 2020, il est probable que son raisonnement soit identique. Le Conseil constitutionnel devra donc se pencher rapidement sur l’ensemble des questions transmises qui se rejoignent.
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