Depuis l’instauration du confinement et la mise en place des sanctions relatives à sa violation, le contentieux fleurit dans les tribunaux français. L’article 2 de la loi du 23 mars 2020 a mis en place l’amende prévue en cas de violation des obligations liées au confinement et a même ajouté des majorations allant jusqu’à la peine de prison en cas de violation répétée. Mais la question de la conformité à la constitution se pose : 5 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont ainsi déjà été transmises, en 13 jours, à la Cour de cassation.
Sur les 5 QPC qui devront être examinées par le juge, 2 portent sur l’intégralité de l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique modifié par la loi du 23 mars 2020. Les 3 autres portent sur l’alinéa 4 de cet article. Que précise cet article ? Il indique notamment que toute violation des obligations liées au confinement est puni d’une amende de 4e classe. En cas de nouvelle violation dans les 15 jours, cette amende passe à celle de 5e classe. Puis, si une 3e violation est constatée en 30 jours, alors l’individu encourt 6 mois de prison et 3 750 € d’amende ainsi que des travaux d’intérêt général et la suspension du permis de conduire pour 3 ans au maximum.
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