Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 31 mai 2021, publié le 9 juin 2021, les dispositions de l’avenant n° 4 du 30 octobre 2020 à l’accord national du 3 décembre 2009 relatif à la création d’un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé, conclu dans la branche des coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) bétail et viande (IDCC 7001).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
