Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 31 mai 2021, publié le 9 juin 2021, les dispositions de l’avenant n° 10 du 7 janvier 2021 à l’accord du 7 septembre 2009 concernant la mise en place d’un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres , d’élevage, de cultures spécialisées, d’élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime (IDCC 9171).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
