Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu, par arrêté du 31 mai 2021, publié le 9 juin 2021, les dispositions de l’avenant n° 1 du 22 septembre 2020 l’accord collectif du 29 avril 2019 relatif aux garanties concernant la protection de la santé des salariés agricoles de la Côte-d’Or, la Nièvre et l’Yonne (IDCC 8262), dans le cadre de conditions d’hébergement collectif des travailleurs saisonniers dérogatoires.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
