Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) a récemment été mis à jour à son chapitre sur la Protection sociale complémentaire pour intégrer une tolérance concernant les catégories objectives de salariés. Cette mise à jour fait suite à une lettre du Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ainsi que le Ministre chargé du travail et de l’emploi datée du 6 février dernier, adressée aux directeurs des Urssaf, demandant la prolongation de la période de mise en conformité pour certaines entreprises.
Pour rappel, les entreprises avaient jusqu’au 1er janvier 2025 pour mettre à jour leurs catégories objectives et décider de l’intégration facultative ou non des salariés non-cadres dans le régime des cadres (dits « ex-article 36 »). L’agrément de ces accords par la Commission paritaire de l’Apec devait intervenir avant cette échéance. Cependant, face à un afflux massif de demandes, tous les accords n’ont pas pu être examinés à temps.
En réponse à cette situation, les ministères ont instauré une tolérance spécifique. Dans les conventions collectives ayant signé un accord et demandé l’extension ainsi que l’agrément avant le 31 décembre 2024, les entreprises disposent d’un délai supplémentaire de trois mois à compter de la date la plus tardive entre l’obtention de l’agrément et la publication de l’extension pour se mettre en conformité. De plus, un délai supplémentaire de 3 mois est prévu en cas de refus d’agrément.
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