La mise en conformité des catégories objectives actée par le décret du 30 juillet 2021 ne se passe pas comme prévu. La date butoir du 1er janvier 2025 est largement dépassée dans bon nombre de conventions collectives. Il faut dire que les partenaires sociaux s’y sont souvent pris au dernier moment provoquant l’engorgement de la commission paritaire de l’Apec chargée d’agréer les accords signés sur ce thème. Or, cet agrément est un préalable nécessaire à l’application des nouvelles définitions issues des accords. Par conséquent, de très nombreuses entreprises concernées par ces textes sont laissées dans l’incertitude s’agissant de l’adaptation de leurs actes. Elles craignent logiquement un risque de redressement Urssaf depuis le 1er janvier 2025. Conscients de cette situation, le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles ainsi que le ministère chargé du travail et de l’emploi ont instauré une tolérance temporaire.
A ce jour, à peine plus de 75 conventions collectives nationales (CCN) ont obtenu un ou plusieurs agréments d’accords consacrés aux catégories objectives de salariés. Près d’une cinquantaine de textes est actuellement dans les tuyaux de la commission paritaire de l’Apec. En outre, une part importante de ces accords n’est toujours pas parue au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). Il y a donc vraiment de quoi donner des sueurs froides aux employeurs mais aussi aux organismes d’assurance collective de personnes qui doivent adapter leur conseil en conséquence. Le courrier ministériel (reproduit en intégralité en fin d’article) adressé au directeur de l’Urssaf, Damien Ientile, est donc le bienvenu.
Les 3 degrés de tolérance de l’Urssaf dans la mise en conformité des catégories objectives
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