Un accord relatif au fonctionnement de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu dans la branche de la médecine du travail (IDCC 897).
Il s’agit de l’avenant n°1 du 16 janvier 2020 qui modifie l’article 5.3 de l’Accord portant révision de l’Annexe II de la Convention collective nationale des Services de santé au travail interentreprises, relatif au remboursement des frais des représentants des organisations syndicales à la CPPNI, tels que désignés dans les conditions fixées à l’article 3.1 de cet accord. Le texte a été signé par l’organisation d’employeurs PRESANSE ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale (CFE-CGC), Fédération Santé et Sociaux (CFTC), Fédération des employés et cadres FO, Syndicat National des Professionnels de la Santé au Travail (SNPST) et Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux – CFDT.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet à compter du 1er janvier 2021.
IDCC-897-Avenant-CPPNI