La diffusion des nouvelles catégories objectives “ex-article 36” de la CCN 51 est enfin achevée

Depuis quelques semaines nous suivons le déploiement des nouvelles catégories objectives “ex-article 36” dans les conventions collectives nationales (CCN). Nous savions que la CCN 51 (IDCC 29) avait conclu un avenant sur le sujet le 21 juin 2022 mais le texte était toujours attendu. Il vient finalement de paraître : toutes les informations utiles sur le sujet sont donc enfin rassemblées et publiées pour leur bonne mise en œuvre.

L’avenant n° 2022-03 conclu le 21 juin 2022 dans la CCN 51 est disponible ici dans nos colonnes. Il paraît 10 mois après la publication de son agrément au Journal officiel et 6 mois après son agrément par la commission paritaire de l’Apec. Bien qu’un tableau de synthèse très précis soit intégré à l’agrément par l’Apec, la publication de l’accord d’origine était nécessaire pour que la procédure soit complète.