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La CPPNI des prestataires de services publie un formulaire de transmission d’accord

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Un formulaire d’un transmission d’un accord à la CPPNI de la branche des prestataires de services (IDCC 2098) a été publié dans le BOCC.

Le texte a été signé le 13 décembre 2021 par les organisations d’employeurs ANCR, FIGEC, SIST, SNPA, SORAP, SP2C et SYNAPHE ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT-F3C, CFTC-CSFV, SUd Solidaires, FEC-FO et CFE-CGC FNECS. Il est utile pour la transmission d’un accord à la CPPNI de branche.

IDCC-2098-Formulaire-de-transmission-daccord-CPPNI

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