Un avenant n°96 du 23 novembre 2022 a mis à jour la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527).
Le texte a pour objet de de mettre en conformité les articles 4.4, 12.3, 22, 25.2 de la convention collective et article 5.1 de l’annexe IV, cConsécutivement à l’évolution du code du travail sur plusieurs points, ainsi qu’aux différents avenants signés dans la branche. Il a été signé par les organisations patronales FNAIM, SNPI et UNIS ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFDT, CFTC-CSFV et CFE-CGC SNUHAB.
Il prend effet, pour les parties signataires, au 23 novembre 2022, sous réserve des dispositions législatives sur l’exercice du droit d’opposition dans les conditions définies par la loi.
IDCC-1527-Avenant-mise-a-jour-CCN