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La convention collective de l’immobilier a été mise à jour

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Un avenant n°96 du 23 novembre 2022 a mis à jour la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527).

Le texte a pour objet de de mettre en conformité les articles 4.4, 12.3, 22, 25.2 de la convention collective et article 5.1 de l’annexe IV, cConsécutivement à l’évolution du code du travail sur plusieurs points, ainsi qu’aux différents avenants signés dans la branche. Il a été signé par les organisations patronales FNAIM, SNPI et UNIS ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFDT, CFTC-CSFV et CFE-CGC SNUHAB.

Il prend effet, pour les parties signataires, au 23 novembre 2022, sous réserve des dispositions législatives sur l’exercice du droit d’opposition dans les conditions définies par la loi.

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