La Commission européenne hésite sur l’encadrement du “congé maternité”

Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat FO.

 

En août, la Commission a proposé une série de nouvelles directions pour la future directive « congé maternité » qui remplace l’ex-proposition de 2008, abandonnée en juin. Pour mémoire, la directive « congé maternité » a été abandonné en juillet, conformément au programme de travail de la Commission, qui avait imposé une date butoir aux négociations sur l’ancienne proposition (voir Lettre électronique n°28). Il s’agissait notamment de relever à 18 semaines la durée minimale du congé maternité aujourd’hui fixée à 14 semaines et de garantir un congé intégralement rémunéré. 

Présentée mi-août, la nouvelle proposition est très en retrait et se garde bien de préciser quel instrument juridique pourrait être mobilisé. Il n’est plus question de « directive » qui aurait une valeur contraignante mais seulement d’un mix de mesures législatives et non législatives. Dans la lignée du programme REFIT, la Commission reste fidèle à sa stratégie d’allègement des « encombrements bureaucratiques » dans laquelle elle semble y ranger désormais tout ce qui touche au social. 

Sur le fond, la proposition évoque les enjeux d’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. Elle préconise principalement un soutien au congé paternité, une ouverture des services de la petite enfance – qui devront être « accessibles, abordables et de qualité » – et une modification des « attitudes et pratiques de travail » pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Au-delà de la maternité, la proposition évoque également la mise en œuvre d’un congé d’assistance et d’aide aux soins, par exemple pour l’aide à une personne malade ou âgée. Parmi les instruments mobilisables, la plupart restent peu ambitieux : généralisation des droits existants, évaluation de l’accord sur le congé parental par les partenaires sociaux, incitations aux pères pour prendre leur congé parental, renforcement de la mise en œuvre des deux directives (2006/54 et 2010/41) sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Pour Force Ouvrière, c’est une proposition très fragile et très insuffisante pour répondre aux enjeux réels de la maternité. 

Une négociation au niveau européen entre syndicats et employeurs pourrait s’ouvrir suite à cette proposition conformément à l’article 154 du Traité de Lisbonne. La Commission évoque également une consultation publique. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord “catégories objectives” dans le transport

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, envisagent d'étendre, par avis publié le 4 juillet 2025, l'...

Les organismes de contrôle laitier revalorisent leurs salaires

Un avenant a été conclu le 6 novembre 2024 dans la convention collective nationale des organismes de contrôle laitier (IDCC 7008). Le texte acte une revalorisation de la valeur du point Contrôle Laitier (CL) et modifie la grille annuelle des rémunérations minimales garanties à compter du 1er janvier 2025. L’avenant a été signé par l’association Eliance...

Les entreprises de sélection et reproduction animale révisent leurs salaires

Un avenant a été signé le 6 novembre 2024 dans la convention collective nationale des entreprises de la sélection et de la reproduction animale (IDCC 7021). Ce texte révise les rémunérations minimales mensuelles (RMM) et annuelles (RAM) applicables à compter du 1er octobre 2024. L’avenant n°15 fixe un nouvel indice de valorisation pour le calcul des salaires...

Une nouvelle suppléante est nommée à la commission d’immatriculation Orias

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, acte un changement de représentation au sein de la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’Orias. Charlotte Le Moine est nommée membre suppléante de cette commission, pour une durée de cinq ans. Elle y siège au titre des professionnels ou de leurs représentants. Elle succède à Patrice Gobert. ...