L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a publié une nouvelle circulaire afin de préciser l’exonération applicable au titre des jeunes entreprises innovantes.
Cette circulaire datée le 20 octobre 2015 rappelle qu’une jeune entreprise innovante réalise des projets de recherche et de développement et doit remplir les conditions définies par l’article 44 sexies-O A du Code général des impôts à la clôture de chaque exercice. La qualité de JEI ne peut notamment pas excéder 8 années.
L’obtention de cette qualité de JEI permet de bénéficier d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales.
Personnel concerné par l’exonération
La circulaire rappelle que sont concernés par l’exonération les ingénieurs-chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, les personnels chargés des tests préconcurrentiels et les salariés affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Application de l’exonération
La nouvelle circulaire précise que l’exonération s’applique à toute la rémunération :
– plafond de rémunération mensuelle brute, pour la part de rémunération versée au salarié inférieure à 4,5 SMIC. La circulaire vient préciser ce qui est concerné par l’exonération limitée à 4,5 SMIC et détaille selon que le contrat de travail est suspendu, ou selon que les salariés ne sont pas rémunérés en fonction d’un nombre d’heures (forfait annuel en jours par exemple).
– montant maximum d’exonération, applicable par établissement et par année civile égal à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. La circulaire précise le mode de calcul si l’établissement est créé ou supprimé en cours d’année.
Jusqu’à quand dure l’exonération ?
La circulaire de l’ACOSS rappelle que, depuis la loi de finances pour 2014, l’exonération est applicable à taux plein jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’établissement dès lors que l’entreprise a moins de 8 ans à la clôture de l’exercice considéré.
Pour bien bénéficier de l’exonération, la circulaire confirme que la jeune entreprise innovante doit être à jour de ses obligations sociales.
