L’accord du 4 juin 2024 relatif à la définition des catégories des bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire met à jour la CCN de la distribution et du commerce de gros des papiers cartons (IDCC 3224).
Ce nouvel accord définit la catégorie de salariés non-cadres qui peuvent être assimilés aux cadres. Il s’agit des salariés relevant des emplois classés au niveau III, échelon 1, ainsi que des techniciens agents de maîtrise (TAM) du niveau IV, échelons 1 et 2, qui peuvent rejoindre la catégorie des cadres pour bénéficier des garanties de protection sociale complémentaire.
Le présent accord a été conclu le 4 juin dernier, entre l’organisation représentative patronale Association française des distributeurs de papiers et d’emballages (AFDPE) et les organisations syndicales de salariés Fédération chimie énergie- FCE/CFDT, CFE/CGC – Filière du bois et du carton, Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication FILPAC-CGT et CFTC Media Plus. Il a également reçu la validation de la commission paritaire de l’APEC. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Son avis d’extension est publié au Journal Officiel depuis le 5 juillet 2024.
Ce contenu est réservé aux abonnés
1 comment