La CCN du notariat s’accorde sur la période d’essai

Un accord relatif à la période d’essai a été conclu dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205).

Il s’agit de l’avenant n°50 du 25 mai 2023 qui modifie l’article 6 de la convention collective nationale du notariat, concernant la durée de période d’essai pour les cadres. Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et le Syndicat des notaires de France ; ainsi que par les syndicats de salariés le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération des services C.F.D.T., Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C., Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T., Union nationale des syndicats autonomes U.N.S.A. et la Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O.  

L’avenant prend effet au lendemain de la parution de l’arrêté d’extension au journal officiel et s’appliquera aux contrats de travail conclus à compter de cette date.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
1 commentaire
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

L’ACPR approuve une fusion-absorption au sein du groupe Agrica

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'autoriser une fusion-absorption initiée au cœur de l'été au profit de Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (CPCEA). Il s'agit de l'institution de prévoyance Agri Prévoyance qui est désormais fusionnée et absorbée par la CPCEA. Dans le même temps, Agri...

Avril Re s’apprête à reprendre le portefeuille complet d’un autre assureur

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie un avis de transfert de contrats de réassurance non-vie souscrits en libre prestation de services entre deux assureurs. C’est l'entreprise WHITE ROCK INSURANCE qui envisage de transférer l’intégralité de son portefeuille de contrats de réassurance non-vie à la société d’assurance Avril Re. Les créanciers ont 1 mois, soit jusqu’au 30 novembre 2024, pour résilier leur contrat. ...

Les laboratoires d’analyses menacent de fermetures en fin d’année

Dans le cadre du bras de fer que les laboratoires d'analyses médicales ont engagé avec l'Etat au sujet des moyens alloués au secteur, leur intersyndicale patronale a fait savoir en début de semaine que le secteur n'était pas en mesure de garantir la continuité de ses services pour la fin de l'année. Déplorant le fait que "l’enveloppe de financement annuelle, dédiée à la biologie médicale par l’Assurance maladie, est désormais insuffisante pour couvrir les besoins...