Les partenaires sociaux de la CCN des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) ont conclu un accord sur les salaires et classifications.
Il s’agit de l’avenant n°24 du 26 octobre 2022 qui a pour objet de revaloriser la grille des salaires minima conventionnels dans les entreprises de propreté. Il a été signé par la Fédération des entreprises de propreté (FEP) et le Syndicat National des Professionnels de la Propreté et des Services Associés SNPRO ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFDT, Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services FO, CGT FNPD et CFTC-CSFV.
Les dispositions de l’accord n’entreront en vigueur qu’après publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension dans les conditions définies ci-dessous.
- Date d’application de la grille 1 ou 2, selon le cas :
Si la publication de l’arrêté d’extension du présent avenant intervient :
- avant le 1er janvier 2023 : la grille 1 est applicable au 1er janvier 2023 ;
ou
- à compter du 1er janvier 2023 : la grille 2 est applicable au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension du présent avenant au Journal Officiel et au 1er février 2023 au plus tôt.
- Date d’application de la grille 3 : au 1er juillet 2023, sous réserve de la publication de l’arrêté d’extension du présent avenant au Journal Officiel avant cette date.
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