Un accord relatif au financement du paritarisme a été conclu dans le cadre de la nouvelle CCN de la branche de la télédiffusion (IDCC 3241).
Un avenant n°5 a été signé le 4 novembre 2022 par les organisations patronales Syndicat des Télévisions Privées (STP), Syndicat des Médias de Servie Public (SMSP), Association des Chaînes Conventionnées éditrices de Services (ACCeS) et Association des chaînes locales ; ainsi que par les syndicats de salariés F3C-CFDT, SNPCA-CFE-CGC, FO Médias, SNRT-CGT Audiovisuel, SNJ Solidaires et UNSA-Spectacle et Communication. Il définit un seuil minimal de collecte par société concernant le financement du paritarisme, défini à l’article 11 de la Convention collective nationale de la Télédiffusion.
L’accord prend effet à compter du 1er jour du trimestre civil suivant son arrêté d’extension.
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