Réponse de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, à une question du député Charles de Courson concernant le gel des tarifs des complémentaires santé inscrit dans l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026).
Propos tenus le mercredi 4 février 2026.
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1- Le gel des tarifs santé enfin tranché par le Conseil constitutionnel,
2- Le PLFSS 2027 embourbé au Parlement,
3- L’imbroglio du congé supplémentaire de naissance (le retour !),
4- L'actualité bouillante à la sécurité sociale
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Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 4 novembre 2026 les dispositions de l’avenant n° 5 du 25 septembre 2026 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de travail temporaire (...
Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 4 novembre 2026 les dispositions de l’avenant du 11 septembre 2026 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les points de vente bancaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (IDCC 2120).
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Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 4 novembre 2026 les dispositions de l’avenant n° 213 du 24 septembre 2026 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire NAO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (branche...
Deux décrets du 2 novembre 2026, publiés au Journal officiel du 3 novembre, mettent en œuvre l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026). Cet article réforme le cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027. Les décrets ne concernent que les assurés dont la première pension de base prend effet à partir de cette date.
Le principe est la mise en place d'un seul mécanisme de cumul-emploi...
C'est au tout début de l'année 2026, le 20 janvier exactement, que l'accord consacré à la mise en place de la prévoyance des collaborateurs des députés (IDCC 5634) a été signé.
Ce texte s'applique en même temps que le contrat d'assurance conclu avec l'organisme assureur retenu (en l'occurrence Alan, nous reviendrons sur le sujet dans un prochain article). Il détaille...
Avec leur avenant n° 2 daté du 8 septembre 2026, les partenaires sociaux de la convention collective nationale (CCN) des cabinets vétérinaires (IDCC 3256) rectifient plusieurs points de leur jeune texte unifié.
Ils modifient ainsi les mesures dédiées aux astreintes, aux congés pour évènements familiaux, aux forfaits en heures ou en jours, à la formation, à la...