Un accord relatif à la prévention et santé au travail a été conclu dans la CCN des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239).
Il s’agit de l’avenant n°2 du 29 février 2024 qui a pour objet de modifier les caractéristiques de cette contribution afin que les organismes de recouvrement mentionnés au second alinéa de l’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale puissent assurer l’opérationnalité de la collecte. Le texte a été signé par la Fédération des Particuliers Employeurs de France – FEPEM ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération C.G.T du Commerce, des Services et de la Distribution, Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Assistants Familiaux – S.P.A.M.A.F, Union Nationale des Syndicats Autonomes – U.N.S.A – F.E.S.S.A.D, Confédération des Salariés du particulier employeur, d’Assistants Familiaux et d’Assistants Maternels -C.S.A.F.A.M et Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et desactivités annexesForceOuvrière- F.G.T.A./F.O.
L’avenant prend effet à compter du premier jour suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Il est conclu pour une durée indéterminée.
IDCC-3239-Avenant-prevention-et-sante-au-travail