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Important : un nouveau motif d’annulation d’extension et son impact sur les accords santé et prévoyance

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La seconde organisation d’employeurs de la CCN plasturgie (IDCC 292) vient d’obtenir l’annulation de l’arrêté d’extension d’un accord très important dédié aux indemnités de fin de contrat. Le Conseil d’Etat accède à la demande de Plastalliance (aujourd’hui représentative à 11,76%) pour un vice de procédure

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