La seconde organisation d’employeurs de la CCN plasturgie (IDCC 292) vient d’obtenir l’annulation de l’arrêté d’extension d’un accord très important dédié aux indemnités de fin de contrat. Le Conseil d’Etat accède à la demande de Plastalliance (aujourd’hui représentative à 11,76%) pour un vice de procédure qui aurait parfaitement pu être évité. Cette annulation d’extension – la décision complète est reproduite en fin d’article – dont la responsabilité repose sur les services de l’Etat, ouvre la voie à de futures contestations basées sur le même fondement.
C’est l’avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite dans la CCN plasturgie qui est au cœur de l’affaire. Dès sa signature, nous annoncions déjà le climat d’opposition qui régnait dans le secteur et envisagions une « bataille juridique intense » menée par Plastalliance. Cette bataille vient de s’achever par la décision d’annulation d’extension rendue le 5 juillet 2022 par le Conseil d’Etat. Le raisonnement suivi par le juge est très important à connaître car il pourrait bien s’appliquer à d’autres types d’accords collectifs, notamment en santé et prévoyance.
Le nouveau motif d’illégalité d’extension pour non-consultation d’un groupe d’experts
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