Les salariés de la récente CCN de la production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC 3238) sont enfin couverts par un véritable régime frais de santé. Le texte dont nous annoncions les grandes lignes de la recommandation en octobre dernier vient de paraître en exclusivité dans nos colonnes. Daté du 6 octobre 2022, l’accord (qui est déjà en cours d’extension) a toute son importance car il met enfin en place une véritable grille de remboursements fixée dans le cadre d’une mutualisation assortie d’un degré élevé de solidarité au fonctionnement contraignant.
Les partenaires sociaux du secteur de la production et transformation des papiers et cartons n’auront pas mis longtemps à faire évoluer leur régime frais de santé. La CCN signée le 29 janvier 2021 n’est en vigueur que depuis le 1er juillet 2022. Elle se contentait de reproduire des mesures qui existaient déjà dans les 4 anciennes CCN depuis l’accord du 9 avril 2020. Surtout, la nouvelle CCN ne proposait qu’un exemple de grille de remboursement frais de santé en reproduisant celle qui existe dans les industries du cartonnage (IDCC 489). Cet exemple n’avait évidemment aucune valeur contraignante. L’accord santé qui vient d’être signé acte donc l’organisation d’un régime complet qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2023, soit moins de 3 mois après sa conclusion. Voici les grands axes de ce nouveau régime qui n’est pas aussi ouvert qu’on pourrait le penser.
Rappel : la nouvelle CCN des papiers et cartons est le fruit de la fusion de 4 conventions collectives préexistantes. Il s'agissait des conventions collectives portant les identifiants suivants : IDCC 1495, IDCC 700, IDCC 707 et IDCC 1492.
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