Cela fait plus d’un an que la CCN de la production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC 3238) a été signée. Cette convention rassemblera les 4 conventions collectives actuellement en vigueur (IDCC 1495, IDCC 700, IDCC 707 et IDCC 1492). Son extension vient d’avoir lieu, ce qui permet d’envisager une entrée en vigueur prochainement.
L’article 4 de la CCN des papiers et cartons indique que le texte entrera en vigueur le 1er jour du 3e mois civil suivant la publication au journal officiel de son arrêté d’extension. En l’occurrence l’arrêté est paru le 23 avril 2022. La nouvelle CCN unifiée s’appliquera donc à partir du 1er juillet 2022. Il convient de rappeler quelles obligations pèsent sur les assureurs en matière de complémentaire santé et de prévoyance collective.
Une santé collective très permissive à compter du 1er juillet 2022
Ce contenu est réservé aux abonnés
Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous
connecter.
