Santé collective des fonctionnaires d’Etat : le décret d’application est publié

Près de 2 mois après la parution de l’accord au Journal officiel, le décret relatif à la santé collective des fonctionnaires d’Etat vient de paraître.

Le texte dresse les modalités de mise en œuvre du régime collectif frais de santé en passant notamment en revue les dispenses d’adhésion et les bénéficiaires potentiels (agents, retraités, ayants droit).

Le décret évoque aussi la sélection des organismes qui pourront être amenés à proposer un contrat. On comprend que c’est l’employeur des agents publics qui aura le dernier mot “dans le respect du code de la commande publique” sur les critères pouvant être ajoutés au 4 critères de sélection établis par le décret, à savoir :

  • – le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
  • – la maîtrise financière des contrats
  • – la qualité de gestion des contrats et des services
  • – la diversité et la qualité des actions de prévention conduites en faveur des bénéficiaires des contrats

Notons que les contrats collectifs seront souscrits pour 6 ans au maximum et que ces contrats devront nécessairement contenir des actions de prévention en santé.

Le décret porte aussi sur les modalités de calcul de la cotisation au régime frais de santé. On apprend que cette cotisation est calculée “par référence à une cotisation d’équilibre déterminée pour chaque contrat collectif souscrit pour les bénéficiaires actifs“. Cette cotisation d’équilibre sera réévaluée chaque année. L’employeur ne prendra à sa charge que 50% de cette cotisation d’équilibre. De leur côté, les salariés doivent payer une part forfaitaire basée sur une fraction de la cotisation d’équilibre (dont le pourcentage sera fixé par arrêté ministériel) ainsi qu’une part basée sur la rémunération mensuelle brute dans la limite de la T1. On comprend donc que les fonctionnaires d’Etat verront le montant de leur cotisation santé évoluer en fonction de leur salaire.

Pour en savoir plus, découvrez l’intégralité du décret en suivant ce lien.

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