Dans un arrêt, la Cour de cassation confirme que la convention de forfait jours fondée un accord collectif de la convention collective nationale (CCN) Syntec (IDCC 1486) peut être privée d’effet si l’accord collectif ne prévoit pas de garanties suffisantes sur la charge de travail. Ce rappel ouvre un risque contentieux réel pour les entreprises qui s’appuient sur des CCN insuffisamment sécurisées. Cependant, la Haute juridiction précise que cette nullité ne suffit pas à justifier une indemnisation : le salarié doit prouver un préjudice distinct, au-delà du rappel d’heures supplémentaires.
L’arrêt en date du 11 mars 2025 oppose une salariée à la société BDO RH. Embauchée en 2003, elle était soumise depuis 2011 à un forfait annuel en jours, conclu en application de l’accord relatif à la durée du travail du 22 juin 1999 de la CCN Syntec. Après son licenciement en 2016, elle conteste la validité de cette convention de forfait, estimant que l’accord Syntec ne garantit ni une charge de travail raisonnable, ni une répartition équilibrée du temps de travail.
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