La bonne application de la loi Eckert dédiée aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est au cœur des derniers contrôles réalisés par l’ACPR (notamment ici et là). L’un de ces contrôles vient de donner lieu à une décision de sanction (reproduite en fin d’article). Elle vise Natixis Interépargne (NIE), filiale initiale du groupe Natixis qui appartient depuis 2009 au groupe BPCE. L’affaire est particulière car elle s’applique non pas à des contrats d’assurance vie, mais à de l’épargne salariale.
Dans le cadre de son contrôle effectué entre fin septembre 2019 et début octobre 2020, l’ACPR distingue plusieurs irrégularités dans l’application de la loi Eckert. Pour sa défense, NIE met en avant le caractère spécifique de l’activité d’épargne retraite. Elle considère également que son rôle de teneur de compte conservateur de parts (TCCP) pour 67 000 entreprises clientes ne facilite pas non plus la mise en œuvre de la loi.
Il est vrai que certaines mesures sont prévues avant tout pour être appliquées par les banques et non par les TCCP. La filiale de BPCE indique que ses bases de données sont constituées par entreprises clientes et non par titulaires de comptes. Il revient alors aux entreprises clientes de collecter les informations concernant leurs salariés. Mais l’ACPR rappelle que ces difficultés ne dispensent pas les TCCP d’appliquer la loi sur les contrats en déshérence. Toutefois, cette particularité est prise en compte lors de l’examen de certains des griefs égrenés par la commission des sanctions.
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