Décret relatif au fonds paritaire de financement des syndicats de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs

Le décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs a été publié le 31 janvier 2015. 

Ce décret porte sur l’organisation et le fonctionnement du fonds paritaire ainsi que sur les règles de répartition des crédits du fonds.Il tend à s’appliquer si aucun accord permettant d’organiser le fonds paritaire n’est trouvé entre les partenaires sociaux. 

Le décret fixe également les modalités de répartition des fonds entre les différents organismes. 

Ajouter aux articles favoris
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Salaires : après un mouvement social, + 5,8 % dans le champagne

Dans le champagne - activité viticole désormais couverte par la CCN des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France - comme dans les autres branches d'activité, l'enjeu des salaires est l'enjeu social du moment. Dans ce secteur, il a même nourri, ces dernières semaines, un mouvement social qui a perturbé le bon fonctionnement de plusieurs maisons. C'était, dans une telle...

L’ACPR publie 2 décisions relatives aux contributions au fonds de résolution national

Le collège de résolution de l'ACPR vient de publier 2 décisions concernant la mise en œuvre du calcul des contributions au dispositif national de financement de la résolution (fonds de résolution national - FRN). La première édicte les règles de calcul des contributions à partir de 2023 pour tous les établissements assujettis prévus à son article 1. La décision complète est...

La FMF veut en finir avec la taxation des complémentaires santé mutualistes

La fédération des mutuelles de France (FMF) a récemment engagé une campagne de communication dans le cadre de laquelle elle revendique la fin de la taxation des complémentaires santé mutualistes. Intitulée "pas de taxe sur ma santé", cette campagne dénonce d'abord le niveau de la taxation des contrats de complémentaire santé. S'élevant "à 14,1% ou à 21,1% du montant de la cotisation", les taxes sur les complémentaires "prélèvent injustement presque 2 mois par an (et 2 mois et demi dans...