Conventions de référencement/labellisation : les 11 CCN visées par le récent durcissement doctrinal

Les services de l’Etat viennent d’envoyer un signal fort aux partenaires sociaux qui signent des conventions de référencement/labellisation pour leurs régimes de protection sociale complémentaire collective. Une vigilance accrue est désormais de mise s’agissant du contrôle de légalité des accords collectifs en santé ou prévoyance qui incluent un processus de mutualisation qui ne respecte pas les règles de la recommandation posées par l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Mais les conventions collectives nationales (CCN) véritablement concernées sont finalement peu nombreuses. Le durcissement de la doctrine de l’administration sur le sujet devrait finalement avoir raison de ce phénomène.