Les services de l’Etat viennent d’envoyer un signal fort aux partenaires sociaux qui signent des conventions de référencement/labellisation pour leurs régimes de protection sociale complémentaire collective. Une vigilance accrue est désormais de mise s’agissant du contrôle de légalité des accords collectifs en santé ou prévoyance qui incluent un processus de mutualisation qui ne respecte pas les règles de la recommandation posées par l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Mais les conventions collectives nationales (CCN) véritablement concernées sont finalement peu nombreuses. Le durcissement de la doctrine de l’administration sur le sujet devrait finalement avoir raison de ce phénomène.
C’est par une mise à jour du BOSS et par un arrêté d’extension concernant l’accord prévoyance de la télédiffusion (IDCC 3241) que l’alerte est venue. En résumé, toute incitation conventionnelle à adhérer à un organisme d’assurance qui n’a pas été sélectionné dans le respect du processus de recommandation est dorénavant considérée comme illégale. L’arrêté d’extension va même plus loin car il exclut de l’extension un paragraphe qui ne fait qu’évoquer la future labellisation d’un organisme qui reste à déterminer. Autrement dit, le simple fait d’écrire dans un accord collectif que la mutualisation mise en œuvre par les partenaires sociaux n’est pas une recommandation suffit maintenant à s’attirer les foudres de l’administration.
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