Conventions de référencement/labellisation : les 11 CCN visées par le récent durcissement doctrinal

Les services de l’Etat viennent d’envoyer un signal fort aux partenaires sociaux qui signent des conventions de référencement/labellisation pour leurs régimes de protection sociale complémentaire collective. Une vigilance accrue est désormais de mise s’agissant du contrôle de légalité des accords collectifs en santé ou prévoyance qui incluent un processus de mutualisation qui ne respecte pas les règles de la recommandation posées par l&#

Ceci est un contenu réservé aux abonnés.

Vous pouvez débloquer cet article en utilisant un jeton pour 30,53 € TTC soit 29,90 € HT.

Débloquer cet article

Acheter un jeton et débloquer un accès permanent à cet article pour le lire.

0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
PLFSS
Lire plus

Après la chute de Lecornu, où peut donc aller le PLFSS 2026 ?

Alors que l'exécutif s'affairait à élaborer ses budgets pour 2026, dont le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), l'annonce, hier soir, par Sébastien Lecornu, qui était alors encore Premier ministre, de l'essentiel de la composition de sa nouvelle équipe gouvernementale, a mis le feu aux poudres du "socle commun", de centre et de centre-droit, de soutien sa politique, et vient de provoquer sa chute. ...
Lire plus

Les 4 accords CCN en santé et prévoyance dont la parution est imminente

Cela faisait quelques temps que nous n'avions pas dressé d'état des lieux des accords signés dans les conventions collectives nationales (accords CCN) en santé et prévoyance attendus prochainement au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). Tous les textes évoqués lors de notre tour d'horizon pré-estival sont parus depuis lors mais de nouveaux documents sont...