C’est une décision à laquelle tous les professionnels de l’assurance devraient fortement s’intéresser. Ce vendredi 17 décembre, le Conseil constitutionnel va se prononcer sur la conformité à la Constitution du délai de prescription de 2 ans, pour agir en justice, prévu par le code des assurances.
Mise à jour du 20/12/2021 : la décision du Conseil constitutionnel a finalement été rendue en faveur de la prescription biennale. Découvrez notre article dédié en cliquant ici.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise par la Cour de cassation le 11 octobre dernier (décision reproduite en fin d’article). Elle émane d’un couple d’assurés auprès de la GMF. Etant titulaire d’un contrat d’assurance habitation, le couple a demandé à la GMF de prendre en charge un sinistre. Leur assureur ayant refusé de prendre en charge le sinistre, le couple a engagé une action en paiement devant la justice. Cependant cette action a été déclarée irrecevable, car prescrite, sur le fondement de l’article L. 114-1 du code des assurances.
Ce contenu est réservé aux abonnés
Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous
connecter.
1 comment