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Contrats d’assurance : les 2 ans de prescription pour agir en justice bientôt censurés ?

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C’est une décision à laquelle tous les professionnels de l’assurance devraient fortement s’intéresser. Ce vendredi 17 décembre, le Conseil constitutionnel va se prononcer sur la conformité à la Constitution du délai de prescription de 2 ans, pour agir en justice, prévu par le code des assurances.

Mise à jour du 20/12/2021 : la décision du Conseil constitutionnel a finalement été rendue en

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